Rente at conjoint survivant et concubinage
Invalidité, incapacité
Bonjour, je reprends la gestion administrative de ma maman qui n'est actuellement pas en état de le faire. Ma maman perçoit une rente suite au décès de mon père dans un AT en 1984, rente qui est son seul revenu. Je viens de recevoir un document de la CPAM où il est demandé d'indiquer si sa situation a changé. (Auparavant, ma maman m'a indiqué que sur ce document il ne fallait indiquer que s'il y avait eu un remariage). Or, ma maman vit en concubinage. Je viens de voir que selon l'Article L434-9 du Code de la sécurité sociale modifié en date du 01/01/2020, en cas de remariage, Pacs ou concubinage, la rente était supprimée. Pouvez-vous me confirmer que comme le décès de mon père a eu lieu en 1984, ma maman n'est pas concernée par les mises à jour de l'article L434-9 du Code de la sécurité sociale (2012 et 2020), malgré le fait qu'elle soit en concubinage, et que donc, la rente pourra toujours lui être versée (pas de rétroactivité vu que le décès est antérieur au 01/01/2012) ? Merci
Question posée le 13/02/2021
Par Anonyme1234
Département : Doubs (25)
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