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Droit de l'immobilier

Bornage terrain
Litiges entre voisins

Bonjour
Un terrain privé borné par un géomètre expert suite à des échanges faits entres voisins avec mise sur plan , y a t'il une obligation de faire acter ce changement par un notaire pour qu'il y ait valeur juridique ?


Question posée le 12/02/2021

Par Florinas

Département : Nord (59)

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