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Bornage terrain
Litiges entre voisins
Bonjour
Un terrain privé borné par un géomètre expert suite à des échanges faits entres voisins avec mise sur plan , y a t'il une obligation de faire acter ce changement par un notaire pour qu'il y ait valeur juridique ?
Question posée le 12/02/2021
Par Florinas
Département : Nord (59)
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