Negociation a l'amiable
Procédure
un contentieux clos sur négocition à l'amiable avec respect des engagements à date peut il encore etre ouvert en justice par une partie?
Question posée le 27/02/2012
Par Serge
Département : Calvados (14)
Cher Monsieur,
La transaction comme tout contrat a une force obligatoire (article 1134 du code civil), produit un effet relatif à l’égard des parties (article 1165 du code civil) et est opposable aux tiers.
Elle a pour effet l'extinction du droit d’agir et le dessaisissement du juge. En revanche, en matière pénale, la transaction (mode alternatif à l'engagement de poursuite) n’empêche pas la poursuite par le ministère public du prévenu. Elle n’a pas d’effet sur la poursuite de l’action publique sauf dans la situation où l’action publique serait subordonnée à une plainte de la victime.
Dans votre situation la transaction a eu pour effet d'éteindre le droit d'agir de l'autre partie qui est désormais dépourvue de son droit d'action.
Cordialement,
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