Droit de l'immobilier
Règlement de copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon notaire est trop occupée pour me répondre cela fait 2 semaines que j'attends. C'est pour cela que je vous demande. Ma question est : puis-je vendre un local commercial même si le règlement de copropriété n'est pas fini d'être modifié ? (Je l'ai dis à l'acheteur potentiel car je veux être transparente). Cordialement. Alice
Question posée le 11/02/2021
Par Alice
Département : Doubs (25)
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