Droit de la famille
Délai maximal de renonciation à la soulte
Divorce - séparation
Bonjour,
Je souhaite renoncer temporairement à la soulte (50 000€) que doit me verser mon (ex) mari. (pour être transparente, jusqu'au décès de sa mère, date à laquelle il bénéficiera d'un héritage).
Y a t il un délai maximum ou pouvons nous décider de l'échéance (dans notre cas, 10 ans).
Par quel biais doit être notifié cette renonciation temporaire?
D'avance merci de vos réponses
Question posée le 09/02/2021
Par Claire
Département : Haute-Savoie (74)
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