Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Vice de procedure
Procédure

Bonjour
Ma question est la suivante y a t il un vice de procédure quand un nom de famille est mal orthographié sur une décision de tribunal
merci pour votre réponse


Question posée le 08/02/2021

Par Gaia

Département : Aveyron (12)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK