Droit du code de la route
Contestation perte de points
Retrait / récupération de points
bonjour, je suis chauffeur livreur et je me suis fait arreter
pour non port de la ceinture j'ai refuser de signer le pv.
je viens de recevoir la notification d'un retrait de 3 point , retrait que je veux contester ,car c'etais pendant mes livraisons.que dois je faire .merci d'avance
Question posée le 26/02/2012
Par Marie ange
Département : Landes (40)
Par un avocat du barreau de Blois
Date de la réponse : le 26/02/2012
Il faut contester, soit l'infraction, soit le retrait de points, soit les deux.
Attention, il y a des délais et des formes à respecter.
Vous pouvez me consulter si vous le voulez.
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