Majoration tierce personne compter dans dossier surendettement.
Mutuelle

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons que le régime juridique du surendettement des particuliers, prévu par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation, permet à une personne physique qui n’est pas en mesure de faire face à ses dettes avec ses revenus et son patrimoine de saisir la commission de surendettement des particuliers.

Cette dernière, après avoir pris connaissance de la consistance du passif du patrimoine de cette personne (l’ensemble de ses dettes) et de l’actif (ses biens et revenus), pourra négocier avec ses créanciers (ou leur imposer) certaines mesures lui permettant d’apurer ses dettes.

La procédure de surendettement est soumise à plusieurs conditions de recevabilité, notamment la caractérisation de l’état de surendettement du particulier qui fait la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Pour déterminer s’il existe un surendettement, la commission doit prendre en compte l’ensemble des éléments de revenus et de patrimoine qui permettrait au débiteur de faire face à son passif.

Ceci implique que l’ensemble des éléments de l’actif du patrimoine du débiteur retenus par la commission de surendettement doivent par principe pouvoir être affectés au paiement de ses créanciers.

La jurisprudence considère que tous les éléments des revenus et du patrimoine du débiteur doivent pouvoir être affectés au remboursement de ses dettes, et ce peu important que ces biens ou revenus soient imposables ou non, saisissables ou non.

Doivent donc être prises en compte les prestations sociales telles que les allocations familiales, l’allocation aux adultes handicapés ou encore les pensions de veuve de guerre.

Néanmoins, certaines décisions ont également pu indiquer que devaient être exclus des ressources du débiteur pouvant être affectées au paiement de ses dettes le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation « handicap aides humaines ».

Au cas présent, nous comprenons de votre question que la commission de surendettement a considéré qu’il convenait de prendre en compte l’allocation qui vous est versée pour rémunérer la personne qui vous assiste dans votre vie quotidienne compte-tenu de votre handicap pour désintéresser l’ensemble de vos créanciers.

En réalité, la jurisprudence indique que les prestations de compensation « handicap aides humaines » ne peuvent figurer au nombre des ressources devant permettre au débiteur de payer ses dettes dans le cadre d’un surendettement, dans la mesure où ces allocations doivent être exclusivement affectées à la destination prévue pour leur attribution (payer l’assistant de vie).

Il semble donc possible de contester la décision de la commission de surendettement : à cet effet, il conviendrait de prendre attache avec le conseiller en charge du dossier, ou, à défaut de réaction, de rédiger très rapidement un courrier à destination de la commission de surendettement lui indiquant que vous contestez sa position (le délai pour adresser ce courrier est de 20 jours à compter du jour où la décision vous a été notifiée).

La commission devra alors saisir le juge des contentieux de la protection, qui tranchera alors le litige.

Bien à vous