Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour maître
Encore une fois merci pour vos réponses
J’ai reçu ce jour le courrier du recours hiérarchique qui valide la décision de l’inspection du travail soit le refus de licenciement pour preuve illicite et déloyale de la vidéosurveillance non consultée par le cse
On verra si ils vont jusqu’àu juge administratif
Cette décision peut elle influencer les juges aux pénales
Qui est prévu le 8 mars 2021 ?
Est ce 2 choses différentes pénal et administratives ?
Si les juges me condamne puis je être licencier ?
Merci
Cordialement
Question posée le 01/02/2021
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
C'est le contraire : une condamnation éventuelle au pénal pourrait remettre en cause le refus d'autoriser votre licenciement, si l'employeur n'a pas pris la précaution de vous mettre à pied à titre conservatoire dans l'attente de votre éventuelle condamnation.
A défaut d'une telle mise à pied conservatoire, votre faute serait prescrite et vous ne seriez plus licenciable.
CCordialement
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