Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Alcool et food truck
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

J'ouvre un food truck qui installera quelques tables sur la chassée en accord avec les mairies. J'ai un permis d'exploitation et souhaite savoir par rapport à l'article Article L3342-3 interdisant de recevoir des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Puis je accueillir des mineurs de moins de 16 ans sur ces tables? est ce considéré comme un débit de boisson ou comme la voie publique? Je propose du jeux de société et pensait pouvoir accueillir des mineurs seuls (ex : lycéens, collégiens) pour des après-midi jeux sur ces tables se trouvant sur la voie publique. Je vendrais des bières (évidement pas aux mineurs).

Merci


Question posée le 01/02/2021

Par Manon

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK