Droit du code de la route
Contester une amende ?
Amendes et contraventions
J’ai eu une amende pour non port de casque sur un cyclomoteur et cette amende est devenu majorée . Mais l ' adresse qui figure sur le rappel n 'est pas la mienne je peux contester cette contravention
Question posée le 26/02/2012
Par Leon
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par un avocat du barreau de Blois
Date de la réponse : le 26/02/2012
C'est à voir, cela dépend comment vous avez reçu la majoratyion puisque vous ^êtes au courant.
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