Bail locatif de droit commun et taxe foncière
j'ai signé un bail de droit commun pour la location d'une habitation principale meublée en mai 2010.
Dans "impôts et taxes", il est signifié que je règlerai au bailleur la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière au prorata du temps d'occupation.
Dans le mois qui a suivi je me suis renseignée et j'ai rappelé l'agence qui gère le bail à propos de la taxe foncière.
L'agence m'a certifié qu'à cause du "droit commun", cette taxe était due dans le bail et que je devais la reverser impérativement sous peine de rupture de contrat.
qu'en est-il?
merci de votre réponse
Question posée le 04/11/2010
Par Poeysand
Bonjour,
Au même titre que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'habitation est due à partir du moment où vous occupez votre logement à compter au 1er janvier de l'année.
Néanmoins, concernant la taxe foncière, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière.
Ainsi, même en présence d'un locataire dans l'immeuble, la charge de la taxe foncière reste la charge du propriétaire bailleur qui ne peut pas en demander le paiement au locataire.
Il est toutefois possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire.
Cette possibilité n'est pas ouverte dans les baux d'habitation.
En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le Décret n' 87-713 du 26 août 1987 (et son annexe), et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables.
De plus, en vertu de l'article 4, g de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit ' la résiliation de plein droit de tout contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs '.
Je vous conseille dès lors de vous rapprocher de votre agence immobilière en lui indiquant l'existence dudit décret et que la clause figurant sur votre contrat de bail vous imposant de reverser ladite taxe sous peine de rupture de contrat est abusive en vertu de l'article 1135 du Code civil.
Cordialement.
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