Vente appartement clause pénal
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis actuellement entrain de vendre mon appartement. Le compromis signé daté dépasser de Plus dun moi aucune nouvelle de l acheteur mise en demure de rentrer en contact avec le notaire sous 8 jours Envoyé par recommandé avec AR aucune réponse .. Quel document et qui peut réclamer la clause pénal à cette acheteur? Le notaire me donne aucun renseignement conseil je ne sais plus comment faire. Mon but premier est, de vendre mon appartement mais j'ai aussi le droit de demander réparation et donc la clause pénal a vocation à être due. Merci pour vos réponses. Le notaire doit il faire se qu'il faut pour réclamer la clause pénal à l'acheteur ? Ou c'est à moi de réclamer cette somme à l acheteur ?
Merci aide votre aide bien cordialement.sebastien
Question posée le 28/01/2021
Par Sébastien
Département : Finistère (29)
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