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Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Mon employeur a envoyé une demande de licenciement à l’inspection du travail en juin 2020
suite au refus de licenciement de l’inspection du travail
le 31 juillet 2020 mon employeur a formulé sa demande aux recours hiérarchique
J’ai donc été convoqué par le recours hiérarchique
Le 03 novembre 2020 et à ce jour je n’ai toujours pas reçu de décision de ce recours
Ce délai n’est il pas trop long ?
Si pas de réponse comment dois je prendre cela ?
Mon employeur doit il me licencier sans que la décision soit prise ?

Merci pour votre aide
Cordialement


Question posée le 27/01/2021

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :procédure de licenciementsalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2021

Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier tant qu'il n'a pas obtenu de réponse à sa demande d'autorisation de licenciement.

Mais il peut encore saisir le juge administratif pour faire annuler ce qui ressemble à un refus implicite d'autoriser votre licenciement.

Pour les délais, relisez bien les courriers de l'inspection du travail : tout y est très bien expliqué.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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