Interdiction d'aliéner
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Propriétaire d'un terrain à bâtir acquit en toute propriété par donation partage en 1993,je dois construire sur ce terrain et la banque demande une garantie hypothécaire.
Le notaire me dit que ma mère doit faire une main levée pour l'interdiction d'aliéner.
Hors sur l'acte de donation partage, les terrains en toute propriété ne sont pas concernés par cette interdiction.
Il y à bien une interdiction d'aliéner qui stipule qu'elle ne concerne que les immeubles dont les donateurs se sont réservés l'usufruit,
ce qui n'est pas le cas de ce terrain.
D'ailleurs, certains de mes frères et sœurs ont vendu leur terrain sans aucune difficulté de ce genre.
Je ne suis pas d'accord pour que ma mère (88 ans) fasse une main levée, c'est bien écrit noir sur blanc que cela ne concerne pas les biens en toute propriété, et légalement, je pense que l'acte notarié fait foi, donc faire une main levée sur un bien non concerné consiste à faire un faux.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 19/01/2021
Par Nanou
Département : Morbihan (56)
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