Droit de l'immobilier
Achat quelques m2
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Suite à réalisation muret de séparation entre mon terrain et celui de mon voisin, le tracé de ce dernier empiète de moins de 4m2 sur sa parcelle (édification commune). mes voisins étant âgés, et par soucis de mise en conformité, nous voudrions régulariser la situation.
Est-il obligatoire de payer un acte notarié pour si peu de surface, une modification cadastrale suffit-elle ?
D'avance merci.
Question posée le 19/01/2021
Par Fred.ritournelle
Département : Bas-Rhin (67)
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