Cadastre et propriété lié à une vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'espère que vous pourrez m'aider concernant une problématique. Nous avons fait l'acquisition d'une maison en relation avec une agence immobilière. Lors de la signature du compromis et de l'acte de vente une seule parcelle était mentionné sur l'acte de vente. A notre entrée sur les lieux un voisin s'est présenté et nous a fait remarquer que la parcelle des anciens propriétaire s'étendait beaucoup plus loin. Nous avons donc contacté le notaire de la précédente vente de nos vendeurs et effectivement il apparait dans l'acte et le titre de propriété que 2 parcelle supplémentaire au cadastre était incluse dans l'immeuble. Nous avons contacté le notaire de notre vente pour obtenir des informations sur ces parcelles et visiblement le vendeur ne nous aurait pas vendu ces 2 parcelles et les auraient donc conservé. Nous n'avons pas non plus reçu le titre de propriété car on m'explique que le vendeur a besoin de ces documents pour justifier sa propriété. est-ce normal ?
Question posée le 19/01/2021
Par Vesta03
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous indiquez avoir acquis un bien immobilier et vous vous interrogez sur la consistance de celui-ci.
Lors de la signature d'un compromis, l'agence doit mentionner cette consistance qui est reportée sur l'acte de vente. Le notaire mentionne tant la superficie que le ou les numéros de parcelles concernées par la vente.
Si le bien est situé sur une parcelle cadastrale et que le propriétaire détient également 2 autres parcelles adjacentes, il peut ne vous avoir vendu que la parcelle sur laquelle est située le bien ou l'ensemble.
Cela ressort des actes.
Si seule la parcelle de la maison est prévue au compromis et à l'acte notarié, vous n'avez acquis que cette parcelle et le vendeur conserve la propriété des 2 autres.
Si vous pensiez avoir également acquis ces 2 autres parcelles, vous pourrez en revendiquer la propriété si cela ressort des actes.
Mon cabinet peut vous assister en cas de besoin.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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