Droit de l'immobilier
Chemin rural
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je souhaite acquérir une maison qui appartient à une commune cette maison comprend un terrain. La commune souhaite nous vendre un morceau de chemin rural qui lui appartient et qui n est plus en service pour agrandir le terrain. Faut il une enquête publique. Celui ci appartient depuis plus de 50 ans à la commune.
Question posée le 18/01/2021
Par Marine
Département : Nièvre (58)
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