Fuite après compteur
Je suis locataire d'une maison, j'ai reçu ma facture d'eau annuelle qui nous informe d'une consommation anormale s'élevant à 1300m3, mon propriétaire est intervenu sur une fuite après mon compteur, ne m'en a pas averti, et me voilà à présent redevable d'une facture de 2000. A quel recours puis je prétendre? Est il responsable autant que moi de cette fuite? sachant qu'il est censé nous louer des installations conformes et fiables.
Question posée le 04/11/2010
Par Erika
Bonjour,
Les réparations à la charge du locataire sont prévues par le Décret n'87-712 en date du 26 août 1987. Sont des réparations locatives : les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Concernant les canalisations d'eau, toujours au vu du Décret, seul le remplacement des joints et de colliers, nécessaire au dégorgement, est mis à la charge du locataire.
De plus, si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble, il appartient au seul propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
C'est pourquoi la réparation de la fuite d'eau était à la charge du seul propriétaire, ce qui dans votre cas a été respecté, et ainsi par extension, le surplus de la consommation du à une fuite mal réparée incombe également au propriétaire, s'il est démontré que votre consommation d'eau a augmenté de façon anormale.
Par conséquent, je vous invite à transmettre votre facture d'eau annuelle, par lettre recommandée avec AR, à votre propriétaire.
Sachez également qu'il est possible, lorsqu'une fuite d'eau n'a pas été détectée à temps et que la facture d'eau s'en trouve donc fortement augmentée, de demander un dégrèvement à son fournisseur.
La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'eau est régie par les conditions générales de vente. Il convient ainsi de bien se référer à son contrat d'abonnement avant d'entamer la démarche de demande de dégrèvement de facture. Dans le cadre de ce contrat de distribution d'eau, le consommateur bénéficie ' d'un traitement des surconsommations ' liées aux fuites. Cette disposition, ouverte à tous les abonnés du service public d'eau potable, vise à protéger le consommateur contre les responsabilités financières qui lui incombent en cas de surconsommations d'eau consécutives à des fuites d'eau accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables, situées après compteur, sur l'installation privée du consommateur.
A noter que pour bénéficier de ce dégrèvement, la fuite doit être impérativement justifiée, soit par la présentation d'une facture de réparation, soit par le constat de l'un des techniciens du fournisseur d'eau.
Bien cordialement
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