Recouvrement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Par jugement de fevrier 2000, le père de mon enfant a été condamné à me verser une pension à payer sa scolarité en école privé.Fin de cette scolarité 2009. Depuis 2009 il ne verse plus rien car notre enfant vivait une partie de la semaine chez lui et une partie chez moi. En date du 28 janvier 2012, sans m'en avertir, il est parti vivre sur l'ile d'oléron.je n'ai pas son adresse.J'ai moi-même aidé mon enfant à déménager ses affaires de chez son père car celui ci ne l'a pas aidé.Je lui ai donc réclamé à cette date par SMS, car il ne m'adresse pas la parole, de reprendre les paiements de la pension alimentaire: pas de réponse. Que dois je faire sachant qu'il fait le sourd quant à cette obligation? Pour info je ne vivais pas avec lui et il refuse toute discussion depuis que j'ai refusé de lui donner mon numéro de sécurité sociale pour obtenir sa pension retraite.Quels sont mes droits? Merci.Cordialement
Question posée le 24/02/2012
Par Nathalie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Vous indiquez qu'un jugement de 2000 a condamné le père de votre fils au versement d'une pension et au paiement de sa scolarité. S'agit-il de votre seul jugement, ou les modifications postérieures (garde alternée) ont été reconnues par un juge ? En effet, seul le dernier jugement est en principe exécutable. il convient donc de se reporter à ce jugement afin de voir ce qui est prévu concernant le paiement de la pension alimentaire.
Si vous souhaitez obtenir le paiement forcé de la pension, il vous faut en principe contacter un huissier qui procèdera à une saisie sur le fondement de ce dernier jugement.
Toutefois, si la scolarité de votre fils est terminée et que celui-ci est majeur un huissier sera peut être réticent à procéder à une saisie. il faudra en effet démontrer que votre fils n'est pas financièrement autonome. Par ailleurs, êtes-vous sur que votre ex-compagnon ne verse aucune aide directement à votre fils ?
En tout état de cause sachez qu'aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. L'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
L'obligation de pension alimentaire perdure si :
- l'enfant poursuit des études. (Le parent qui paie la pension peut alors exiger d'être régulièrement tenu informé du déroulement des études et des résultats obtenus).
- l'enfant est en recherche d'emploi. (Il faudra alors qu'il justifie d'une recherche sérieuse de travail).
- l'enfant est dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap ou d'une maladie.
Dans votre situation, si votre fils a besoin d'une aide financière de la part de son père est que celui-ci est majeur, il est préférable s'il ne parvient pas à s'entendre à l'amiable avec son père, qu'il saisisse lui-même le JAF afin d'obtenir le versement de la pension alimentaire entre ses mains.
Cordialement.
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