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Droit du travail

Mon employeur est il en tort sur ma prime d'habillage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
hôtesse d'accueil dans une entreprise qui travail en tripartie. mon client est une entreprise du BTP.

Mon entreprise nous fournis des uniformes.
sur mon contrat de travail il est écrit port de l'uniforme requis, dans primes et avantages est écrit "dans l'hypothèse ou le salarié est amené à revêtir sur place un uniforme spécifique à son site d'affectation, il bénéficiera d'une prime mensuelle d'habillage fixée à 15 euros brut pour une base de calcul de 5 jours travaillée/semaine.
il ne veulent pas verser cette prime alors que nous portons un uniforme pour ce client et ma cheffe par mail dit que la prime d'habillage est versée si le client impose de revêtir l'uniforme sur site et que nous n'avons pas le droit de venir habillé directement avec. qu'elle rémunère le temps passé sur site pour se changer et comme le client ne l'exige pas il n'y as pas lieu que l'on reçoivent cette prime.
joue t'il sur les mots pour ne pas nous verser cette prime et dans ce cas sont il en tort ?


Question posée le 12/01/2021

Par Morgane13

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :interprétationpreuveprime contractuelle d'habillageprime d'habillage contractuelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2021

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2021

Bonjour,

Si je comprends bien, votre contrat de travail d'hôtesse d'accueil vous impose le port d'un uniforme, sans contrepartie financière. La rémunération du temps passé pour vous changer sur le site compense votre d'habillage et de déshabillage, compensation légalement obligatoire.

Au chapitre "primes et avantages" il est prévu le versement d'une prime mensuelle d'habillage de 15 € sur la base de 5 jours travaillés par semaine, si vous êtes amenée à "revêtir sur place un uniforme spécifique à (votre) site d'affectation".

Sous réserve de connaître la rédaction exacte de ces deux clauses de votre contrat de travail, il semble que la prime d'habillage doit vous être versée si vous devez revêtir un uniforme spécifique au site d'affectation de ce client.

C'est peut-être une question d'interprétation, qui peut être surmontée si le client de votre entreprise vous impose le port d'un "uniforme spécifique à son site". Si oui, sans aucun doute la prime d'habillage vous est due.

Dans la négative, si l'uniforme de votre entreprise convient très bien au client de celle-ci, il me semble que le bénéfice de la prime peut valablement vous être refusé.

Interprétation et preuve : la preuve que le client de l'entreprise exige le port d'un "uniforme spécifique à son site" sera déterminante pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
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Cabinet : Peschaud
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