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Droit de la consommation

Banque et injonction a la bdf
Litige avec votre banque

J AI RECU UNE LETTRE DE MA BANQUE M INDICANT QU UNE MESUALITE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT N AVAIT PU ETRE HONOREE ET QUE SANS REGULARISATION DE MA PART SOUS 30 JOURS UNE INJONCTION DE PRET A LA BANQUE DE FRANCE SERAIT PRONONCEE A MON ENCONTRE...J AI FAIT LE NECESSAIRE MAIS L INJONCTION A ETE REALISEE SANS AVOIR ETE AVERTI;;;;QUELS SONT LES DEMARCHES A SUIVRE ET QUELLES SONT LES POUVOIRS REELS DE LA BANQUE?


Question posée le 26/02/2012

Par Alain

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :fichage abusif banque de France FICPretard paiement crédit
Date de la réponse : le 29/02/2012

Bonjour,

Si vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit l’inscription au fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est faite à l’initiative de l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit le crédit.

Dans ce cas, celui-ci a l'obligation de vous avertir. Comme l'établissement vous l'a indiqué, vous disposez de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP pour une durée de 5 ans.

En principe, dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

Si au regard des informations vous estimez avoir été fiché à tort, je vous invite à contester ce fichage en utilisant le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-contestation-suite-a-une-inscription-au-ficp-3756.html

Cordialement.

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