Garde alternée et acte notariat
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex conjoint avec qui j'ai eu 2 enfants ( agées respectivement de 12 et 9 ans aujourd'hui) me propose de faire établir chez le notaire les termes pour une garde alternée en sachant qu'il partira ensuite à l'étranger et me laissera la garde compléte des enfants.Es ce valable devant le JAF? et si oui dois je exigais une close spéciale étant donner qu'l doit quitter le pays et ne pourra plus exercer son droit de visite et d'hébergement , et ne subviendra pas non à l'entretien des enfants.
Question posée le 24/02/2012
Par Elektra
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Le JAF a la faculté d'homologuer toute convention, tout accord parvenu entre les parties dès lors que l'intérêt des enfants est respecté. Même si vous parvenez à un accord devant notaire, il est toujours préférable de soumettre cet accord au JAF afin qu'il l'homologue.
Sachez que seul un jugement offre la possibilité de procéder une exécution forcée en cas de défaillance d'une partie. Ainsi en cas de non respect de l'accord que vous auriez passé devant notaire, vous ne pourrez obtenir l'exécution forcée de cet accord, sauf à le faire homologuer par le JAF.
Par ailleurs, le fait que votre ex-mari quitte le territoire français ne rend pas impossible le versement d'une pension alimentaire.
Pour de plus amples informations et pour obtenir des réponses plus précises concernant votre situation, je vous invite à consulter un avocat en lui expliquant plus en détails votre situation.
Sachez que des permanences gratuites existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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