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Droit du travail

Congé payé

je viens de contaster une difference sur le payement de mes congé payés. Pour une 11 j de congés à 1623.08€ mon indemnité est de 1662.14€. Ceci uniquement cette année, car les années precedante (10 ans) l'indemnitée était de 1 pour 1.
j'ai l'impression que depuis 10 ans je subis un préjudicice, et je ne suis pas le seul dans ce cas ( car nous sommes environ 300 salariés). Je precise que cette indemnité ne couvre pas un licenciement mais des congés annuels dûs et pris.
merci de votre reponse....


Question posée le 04/11/2010

Par Noursy

Date de la réponse : le 05/11/2010

Votre préjudice sous réserve de ce qui suis n'est pas évident.
Il existe deux méthodes pour le calcul des congés payés : le "maintien du salaire", ou la règle dite "du 1/10ème".
Le maintien du salaire consiste à vous payer le salaire que vous auriez perçu si vous étiez resté au travail, ce qui manifestement a été appliqué pendant les neuf années précédentes vous concernant (1 pour 1).
Mais si la règle du 1/10ème s'avère plus favorable pour vous c'est cette règle que doit appliquer spontanément votre employeur.
Pour faire (très) simple, la règle du 1/10ème consiste à indemniser vos congés payés avec une indemnité égale à 10 % des salaires annuels précédent votre départ en congés.
Si vore salaire a évolué au cours de cette année, la règle du 1/10ème s'avère plus avantageuse que la règle du maintien du salaire.
Pour savoir si vous avez été lésé les années précédentes, il faut donc vérifier si la règle du 1/10ème aurait du être appliquée à la place de celle du maintien du salaire.
Un éventuel rétablissement peut alors être demandé dans la limite des cinq années non prescrites.
Cordialement

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