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Procédure expulsion du domaine public
Permis de construire, urbanisme
Comment faire évacuer un administré qui a construit sur le domaine public réservé d'une Collectivité, malgré un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'occupation temporaire sur la parcelle en question?
Question posée le 09/01/2021
Par Reine
Département : (97)
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