Ajustement des mensualités ir 2021
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je fais un investissement GIRARDIN donnant droit à une réduction d'impôt (non comprise dans l'avance de 60% du début d'année). Même avec des mensualités baissées, je m'arrange pour rester redevable d'un remboursement par l'administration (août 2022) du trop payé IR. Je n'ai donc pas d'acompte non payé.
Je travaille à l'étranger, pas de prélèvement à la source. Les mensualités IR sont calculées sur la base de mes revenus imposables.
Question: puis-je baisser artificiellement mon revenu pour faire baisser mes mensualités? Cette baisse artificielle de revenus est le seul moyen que j'ai trouvé (impôts.gouv) pour baisser les mensualités.
L'administration peut-elle m'appliquer des pénalités sur la base de l'article 1729 G 1 du CGI ("pénalités au taux de 10 % appliquées en cas d'acomptes appelés et non payés dans les délais"), si j'ai versé plus d'acompte que demandé? Ou sur la base d'un autre article.
Comment faire l'également sans pénalité pour baisser les mensualités?
Question posée le 06/01/2021
Par Jeannabelle
Département : Haut-Rhin (68)
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