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Droit du travail

Vol en entreprise
Licenciement et rupture conventionnelle

Bjr
Je suis accusé de vol par mon entreprise pour avoir pris de la marchandise dans les poubelles de l’entrepôt où je travail depuis 23ans
La preuve de mon délit est la vidéosurveillance de mon entreprise qui ne m’a pas été communiquer et aucune information Individuel écrite (pas de mail ,d’avenant au contrat et ni de courrier recommandé de cette vidéosurveillance sur mon lieu de travail
Et du coup j’ai dû avoué ce vol devant les gendarmes ou une perquisition a été menée chez moi
Mes 3 questions sont :
Art 1222.4 Du code du travail doit il s’appliquer ? Ou une jurisprudence ou cassation qui pourrait m’être favorable ?
Le fait de prendre des marchandises dans une bennes à déchet sur mon lieu de travail constitue t’il à un vol ?
Je suis DS et l’inspection du travail a déjà refusé par 2 fois la demande de licenciement Pour cette faute
Et Dernière question
Mon dossier est il défendable devant les tribunaux ,car je passe en CRPC début mars 2021

Merci pour votre aide
Cordialement


Question posée le 05/01/2021

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :procédure pénalesalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2021

Bonjour,

Votre affaire passe en "commission sur reconnaissance préalable de culpabilité", je suppose.

Mon conseil est très simple : d'ici mars 2021, vous avez le temps de trouver un avocat, faites le !

Pour le reste, oubliez l'interdiction faite à l'employeur de surveiller le salarié à son insu, fondement probable du refus de l'inspection du travail d'autoriser votre licenciement.

Vous êtes sous le coup de poursuites pénales, et en procédure pénale la preuve est libre, la seule condition étant qu'elle puisse être discutée.

Ce qui a pour conséquence que, en cas de condamnation pénale, vous risquez d' être l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de vous licencier, qui pourrait cette fois être autorisée, en considération de vos fonctions dans l'entreprise et de la valeur des marchandises présentes dans la benne à déchets...

D'où mon conseil d'avoir recours à un avocat,

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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