Droit de l'immobilier
Recours contentieux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Un permis bloqué par un recours contentieux.
Un autre permis sur la même parcelle lui valide.
Une annulation du premier permis annule t elle la procédure en cours ou pas pour démarrer la construction avec le permis valide ?
Pas de risque d'indemniser l'auteur du recours de ses frais de justice sur le recours en cours ?
Merci
Question posée le 26/12/2020
Par Leugim
Département : Haute-Garonne (31)
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