Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour une commune est t elle assujetti a la taxe de plus value sur la vente d un terrain merci


Question posée le 23/12/2020

Par Loriot14100

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur