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Droit du code de la route

Amendes stationnement
Amendes et contraventions

Bonjour, je reçois des ATD concernant des amendes de stationnement datant de 2011, 2013 . Y a t il un délai de prescription ? Car oui j'ai fauté à l'époque mais cela me parait long comme délai?

Merci à tous de vos retours !

Cordialement,
Jean


Question posée le 23/12/2020

Par Jean

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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