Droit de l'immobilier
Séparation concubins, vente maison ou paiement soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous nous séparons avec ma compagne. Nous avons acheté une maison il y a 6 ans et nous sommes à 50/50 sur l’acte. Mais lors de l’achat j’ai mis 70% de l’apport. Ma compagne est d’accord pour que la répartition se fasse en fonction de notre apport initial. Pouvons-nous donc avoir un accord amiable qui ne tienne pas compte de la répartition indiquée dans l’acte?
Et cet accord serait-il valable dans le cadre d’une vente ou d’un rachat de soulte si je veux garder la maison?
Merci d’avance pour vos réponses.
Question posée le 19/12/2020
Par Lbeb1
Département : Seine-et-Marne (77)
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