Droit de l'immobilier
Délai restitution dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
un propriétaire a laissé courir le délai de 2 mois sans monter de dossier en vue d'éventuelles réparation imputables au locataire. Un tel dossier entamé passé ce délai est-il recevable ? Son inaction vaut-elle acceptation de reconnaissance de logement en bon état et doit-il reverser le dépôt de garantie sans retenue ? Merci
Question posée le 18/12/2020
Par Rémy
Département : Morbihan (56)
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