Certificat du travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Quelle est la valeur juridique du terme "il nous quitte libre de tout engagement" est-ce que l'employeur peut reclamer une créance des années plus tard malgrè la délivrance du certificat de travail portant cette mention?
Question posée le 09/12/2020
Par Jive
Département : Aude (11)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Libre de tout engagement c'est seulement la confirmation que le contrat de travail est rompu.
Cela n'a rien à voir avec le fait que ou l'employeur ou le salarié ne peuvent rien réclamer l'un à l'autre.
Je ne sais pas ce que vous appelez "créance".
Si ce sont des sommes dues en exécution du contrat de travail, comme des salaires par exemple, l'employeur comme le salarié ont trois ans pour demander devant les prud'hommes la régularisation.
Si c'est l'employeur, on suppose qu'en matière de salaire il s'agira d'un trop perçu.
Bien cordialement,
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