Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon problème est le suivant : J'ai été en arrêt maladie du 20 septembre 2011 à fin octobre, pour syndrome anxyo-depressif suite à une violente agression de mon patron. J'ai tenté de reprendre le travail,après avoir rencontré le medecin du travail qui m'a déclarée apte.
Cela n'a pas pris une semaine, pour que les violences reprennent. J'ai donc été ré arrêté, et n'ai pas repris, à ce jour.
Le 14 fevrier, j'ai reçu un protocole de rupture conventionnelle et des formulaires d homologation,de mon employeur, à renvoyer signé ce que j'ai fait. Fin du délai de rétraction le 16. Ils n'était pas signés par lui par contre. Je ne me suis pas rétracté, et n'ai aucun retour de ce protocole et n'ai aucune certitude sur l'envoi des documents a l'inspection du travail. Il est indiqué que nous avons signé ensemble le 30 janvier, pour une fin de contrat le 15 mars.
Comment puis je exiger la remise de ces documents et la preuve qu'il les as bien envoyé!
Je suis perdue
Merci de votre réponse
Question posée le 22/02/2012
Par Emlie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Chère Madame,
je vous conseille de vous rendre rapidement chez un avocat spécialiste en droit du travail.
En effet, tels que vous décrivez la procédure, il me semble que votre employeur n'a pas respecté un certains nombre de formalités essentielles propre à la rupture conventionnelle.
- Plus d'un mois après la délivrance d'un certificat d'aptitude par le médecin du travail, votre employeur n'a pas eu de réaction. Cette attitude passive est sanctionné par le Code du travail.
- Il semblerait que vous n'avez pas eu d'entretien préalable à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Anael SAULNIER
anael.saulnier@laposte.net
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