Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Absence de réponse à une lar de demande de rupture
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
3 semaines après l'envoi d'un courrier avec AR pour une demande d'entretien pour une rupture conventionnelle, appuyée par un courrier de la médecine du travail, je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur. Entre temps, mes conditions de travail ont empiré... Ce délai d'attente vous semble-t-il "raisonnable"?
Est-ce que je peux demander une rupture aux torts de l'employeur (prise d'acte de rupture)?
Merci pour vos réponses


Question posée le 21/02/2012

Par Sf

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :conditions de travailcontrat de travailmédecin du travailobligations de l'employeurrésiliation judiciairerupture conventionnelle

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/02/2012

L'employeur n'a pas l'obligation de donner suite à une demande d'entretien pour une rupture conventionnelle.
La lettre de prise d'acte de rupture présente de nombreux inconvénients. Notamment, elle peut produire soit les effets d'une démission soit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, ce moyen de rupture doit être manié avec précaution et utilisé seulement dans de rares cas et après avoir soumis le dossier à un professionnel.
Le Conseil des Prud'hommes peut aussi prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de violation grave par l'employeur de ses obligations.
Quant au médecin du travail, il doit déterminer votre aptitude au travail sur votre poste de travail. Il est difficile d'en dire plus sans savoir dans quel cadre juridique exact il est intervenu dans votre cas personnel. Ce type de dossier est toujours complexe.

Salutations

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK