Droit de l'immobilier
Acte notarial d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis divorcée depuis 2017 et propriétaire de mon appartement depuis. Je suis actuellement en train de le vendre pour acheter une maison avec mon conjoint. Je m'étonne de voir sur le compromis et visiblement sur l'acte d'achat, la mention de mon divorce, alors que cet achat n'a rien à voir avec ce divorce. Est ce obligatoire de le mentionner et sur quelle base juridique ? Mon notaire me dit que ls hypothèque refuseraient si cela n'était pas indiqué. Merci
Question posée le 03/12/2020
Par Cc
Département : Vendée (85)
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