Droit de la famille
Taxes foncières et d'habitation
Succession et héritages
Un couple a 3 enfants. En 1995 ils leur font une donation partage. La sœur reçois en nu propriéte une petite résidence secondaire à la campagne, les 2 frères recevant d'autres biens. Le père décède en 2010.
Pouvez vous me dire qui au décès de la mère usufruitière devras payer les taxes foncières et d'habitation
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 01/12/2020
Par Roc82
Département : Haute-Vienne (87)
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