Rupture conventionnelle cdd
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
je suis actuellement employé depuis le 05/09/11 avec un contrat de professionnalisation en CDD. Les relations avec un de mes collègue ( et fils du patron) sont devenues très conflictuelles et je souhaite quitter l'entreprise.
J'ai de très bonne relations avec mon patron mais celui-ci ne peut me renvoyer car il devrait payer toute la formation et mes salaires jusqu'à la fin du contrat. Je ne peux pas non plus démissionner car je perdrais tout droit à pôle-emploi.
Ma question est donc:
- Peut-on faire une rupture conventionnelle alors que je suis en CDD
- Quels seront mes droits auprès de Pôle-Emploi
- Mon employeur devra -t- il me verser des indemnités? si oui, quel en est le minimum car je ne souhaite pas faire payer à mon patron de trop fortes indemnités.
Mon employeur m'a dit qu'une rupture à l'amiable nécessite un motif, et lui n'a aucun motif car il est très content de mon travail.
Bref, j'aurais besoin de quelques éclaircissement sur la rupture conventionnelle en CDD.
Question posée le 21/02/2012
Par Badger33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Avant toute chose sachez que la rupture conventionnelle est strictement réservée au CDI, vous ne pouvez donc pas entamer une telle procédure dans votre situation .
Si le contrat de professionnalisation prend la forme d’un CDD, il ne peut pas être rompu par l’employeur avant son terme sauf pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord du salarié (il s’agit alors d’une rupture anticipée d’un commun accord).
De la même façon, un CDD ne peut pas être rompu par le salarié avant son terme sauf s’il l’obtient l’accord de son employeur (il s’agit alors d’une rupture anticipée d’un commun accord) ou s’il a trouvé à se faire embaucher en CDI dans une autre entreprise (le salarié doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis). Il faut noter toutefois que le salarié peut également demander la rupture de son contrat dès qu’il obtient le diplôme sanctionnant la formation suivie dans le cadre de son contrat de professionnalisation.
Ainsi, il apparait qu'en dehors de l'hypothèse d'une rupture d'un commun accord de votre contrat , très peu d'options s'offrent à vous.
Par ailleurs, pour avoir droit à une indemnisation par l'assurance chômage à l’issue d’un contrat de professionnalisation, il faut en principe avoir atteint le terme de ce contrat ou que la rupture ait été involontaire.
Au regard de votre situation, il serait peut être préférable de trouver une solution pour terminer dans les meilleurs conditions votre contrat afin de ne pas perdre tous les avantages de votre contrat de professionnalisation.
Cordialement.
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