Prime de precarité
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Par exception, la prime de précarité par exception n'est pas due aux salariés embauchés dans les secteurs d'activité où il est d'usage de recourir aux CDD.

L'article D.121-2 du Code du travail définit ainsi les secteurs d'activité où peuvent être conclus des CDD ou contrats d'usage :

Les exploitations forestières ;
La réparation navale ;
Le déménagement ;
L'hôtellerie et la restauration ;
Les spectacles ;
L'action culturelle ;
L'audiovisuel ;
L'information ;
La production cinématographique ;
L'enseignement ;
Les activités d'enquête et de sondage ;
L'édition phonographique ;
Les centres de loisirs et de vacances ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le sport professionnel ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
Les activités des associations intermédiaires d'insertion.

Il semble que votre entreprise soit une entreprise "d'insertion", auquel cas l'indemnité de précarité ne serait pas due.

Bien cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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