Info succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons que les successions qui impliquent un élément étranger, soit lorsque le défunt soit lorsque l’un ou plusieurs des héritiers sont domiciliés à l’étranger, sont considérées comme des successions internationales, qui sont soumises à un régime particulier.

En effet, il importe, dans le cadre de ces successions, de déterminer quelle loi sera applicable à la donation et quel pays sera en droit de prélever l’impôt sur les successions qui en découlera.

Par principe, la loi applicable en matière de succession sera celle du lieu où sont situés les immeubles lorsque des immeubles sont concernés par la succession et la loi du lieu du dernier domicile du défunt lorsque des biens meubles (actions, sommes d’argent, etc.) sont concernés par la succession.

Fiscalement, les règles peuvent être également particulièrement complexes.

Le principe de droit international est celui que le pays où était domicilié le défunt au moment de son décès est en droit de taxer les biens existant dans son patrimoine à cette date.

Cette règle souffre cependant de nombreuses exceptions : ainsi la France est, par dérogation, en droit d’imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.

Compte-tenu des règles applicables dans chaque pays, les successions peuvent fréquemment donner lieu à une situation de double imposition dans chacun des pays concernés : c’est la raison pour laquelle la France a conclu avec plusieurs pays des conventions fiscales internationales afin d’éviter ces doubles impositions.

Dans votre cas, nous vous indiquons qu’une convention fiscale a été signée entre la France et la Belgique le 20 janvier 1959.

Cette convention prévoit explicitement que les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ils sont situés et que les biens meubles corporels (meubles meublants notamment) sont soumis à l’impôt dans l’Etat où ils se trouvent à la date du décès.

Pour les autres biens meubles (sommes d’argent par exemple), ces derniers sont soumis à une imposition dans le pays dans lequel le défunt avait son domicile au moment du décès.

Au cas présent, nous comprenons que votre mère est domiciliée en France et que la maison dont elle était propriétaire sera vendue dans le cadre de la succession, le prix de cession étant réparti entre ses quatre enfants.

Dans la mesure où votre mère serait domiciliée en France au moment de son décès, les sommes qui vous seraient attribuées dans le cadre de la succession seraient donc soumises à imposition en France.

Bien à vous