Quel recours contre un jugement des purud'hommes ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Un jugement des prud'hommes a été rendu , il s'est déclaré incompétent au profit du TGI, il y a deux voies de recours qui sont le Contredit et l'Appel; peut-on soulever la nullité du jugement dans la procédure du CONTREDIT ? merci
Question posée le 21/02/2012
Par The1983
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Lyon
Madame, Monsieur,
Face à un jugement d'incompétence, seul la voie du contredit est offerte et doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision. Lors de ce contredit, il n'est pas interdit au salarié de solliciter l'ensemble des demandes qu'il avait formulé devant le Conseil de prud'hommes. En effet, si la COur d'appel statuant sur contredit se déclare finalement compétente, elle jugera sur le fond (soit de suite, soit en renvoyant le dossier à une date ultérieure).
Si vous avez besoin d'une assistance particulière, je suis Avocat dédié au droit du travail, et j'interviens sur tout le territoire national.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis
non.
le contredit permet de statuer sur la compétence et non sur le fond.
c'est la seule voie de recours qui vous permet de contester le jugement du CPH portant sur son incompétence
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