Droit de l'immobilier
Dû taxes foncières par voisin
Litiges entre voisins
Suite à une erreur cadastrale une parcelle de ma maison a été attribuée par le Tribunal à un voisin. J'ai payé les taxes foncières et d'habitation depuis mon achat en 2005 concernant cette parcelle avec hangar.
Comment puis-je réclamer mon dû car je leur ai adressé une lettre recommandé avec les sommes qu'ils m'ont fait retourné par la poste volontairement. En vous remerciant
Question posée le 15/11/2020
Par Olivia
Département : Gironde (33)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |