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Procuration d'un maire pour une vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
Le Maire d'une commune peut il donner procuration à un notaire pour la signature de l'acte de vente d'un terrain communal avec un particulier ? (en période de confinement)
Merci de votre réponse
Cordialement,
Question posée le 14/11/2020
Par Casta34330
Département : Hérault (34)
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