Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Avertissement employeur suite refus partiel de télétravail
Sanction disciplinaire

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car il s'avère que mon employeur vient de m'adresser un avertissement par lettre recommandé au motif " d'insubordination " suite à mon refus de me munir d'un téléphone professionnel depuis mon domicile, en télétravail ( métier : conseiller client ). J'effectue donc à ce jour d'autres tâches possibles depuis mon domicile, et ce depuis le premier confinement, en dehors de la prise d'appels. Refus motivé par le fait que j'occupe un logement exigu de 17m2 qui plus est avec ma concubine, elle même devant s'astreindre à du télétravail. Bien qu'ayant échangé avec mon employeur à ce sujet il n'en démord pas et m'impose l'usage de téléphone.
Je voulais donc savoir si cet avertissement est justifié ?
Merci pour votre sollicitude.
Cordialement.


Question posée le 13/11/2020

Par Atembien

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :avertissementcontestationdroit disciplinaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/11/2020

Bonjour,

On ne peut que comprendre votre motivation, mais je pense que, en persistant à refuser le téléphone professionnel fourni par votre employeur, et même en "effectuant d'autres tâches possibles depuis votre domicile", vous vous préparez à de nouvelles sanctions, plus graves.

En effet, puisque vous êtes "conseiller client", à défaut de pouvoir conseiller les clients depuis votre domicile faute de téléphone professionnel que vous refusez à votre employeur, vous refusez d'effectuer une prestation qui est au cœur de votre contrat de travail.

Ce qui est en effet un acte d'insubordination, qui pourrait d'ores et déjà justifier un licenciement pour faute grave, surtout si la lettre d'avertissement vous met en garde contre les conséquences de votre refus persistant.

Pour aller au-delà de l'aspect strictement juridique, au cas où vous contesteriez devant les prud'hommes (votre avertissement, voire pire votre licenciement), il vous faudra expliquer aux conseillers prud'hommes (2 employeurs + 2 salariés) que votre employeur a abusé de son droit de vous imposer un téléphone professionnel pour vous permettre de poursuivre votre prestation de travail à votre domicile...

Et comptez sur l'avocat de votre employeur pour en rajouter une couche : "... alors que beaucoup de salariés ne rêvent que de travailler depuis chez eux avec un téléphone payé par leur patron"...

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :
Date de la réponse : le 13/11/2020

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons que l’employeur dispose d’un triple pouvoir de direction, réglementaire et disciplinaire.

En d’autres termes, cela implique que l’employeur est en mesure d’adresser à chacun de ses salariés les directives qui sont conformes aux conditions d’exécution de son contrat de travail et qu’il peut, le cas échéant, en sanctionner l’inexécution par le salarié par différentes sanctions disciplinaires.

En effet, la jurisprudence constante indique que le fait pour un salarié de refuser de se soumettre aux directives de son supérieur hiérarchique ou de son employeur constitue un cas d’insubordination, qui caractérise un manquement du salarié à ses obligations dans le cadre du contrat de travail.

L’insubordination peut donc faire l’objet d’une sanction de la part de l’employeur : à ce titre, l’employeur peut prononcer un avertissement (qui n’est pas une sanction disciplinaire en tant que telle), un blâme, une mise à pied, une rétrogradation ou encore une mutation.

La Cour de cassation a même reconnu dans plusieurs arrêts qu’un cas d’insubordination constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire, lorsque l’insubordination est répétée, une faute grave justifiant un licenciement.

Dans votre cas, nous vous rappelons au préalable qu’en cette période d’épidémie, les employeurs sont en droit, sur le fondement de l’article L. 1222-11 du Code du travail, d’imposer le télétravail à leurs salariés, dans la mesure où ce dernier est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire : aucun avenant spécifique ne doit donc être établi pour qu’il soit mis en œuvre.

Il est cependant compréhensible que les conditions de travail soient, le cas échéant, profondément modifiées et que celles-ci ne soient pas similaires à celles qu’elles étaient au sein des locaux de l’entreprise.

Néanmoins, dans votre cas, nous comprenons de votre question que votre poste est celui de conseiller client.

Or, par définition, un conseiller client est tenu de se rendre disponible pour la clientèle, ce qui implique, en cas de télétravail, qu’il puisse effectivement être joignable sur ses heures de travail via un téléphone professionnel.

Aussi, en refusant d’user d’un téléphone professionnel en télétravail, votre employeur semble fondé à pouvoir vous reprocher que vous refusez d’exécuter, de la sorte, l’une des missions essentielles du contrat de travail.

L’avertissement semble donc être justifié, et votre refus d’avoir un téléphone professionnel en télétravail pourrait même, en cas de réitération, constituer un cas d’insubordination répétée, qui pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK