Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Donation avec réserve d'usufruit
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, l'usufruitier peut-il légalement loger le nu-propriétaire de manière gratuite ou cela est il considéré comme un abus.
Est ce que l'administration peut considérer qu'il y a une fraude et que cela correspond plus à une donation en pleine propriété et de ce fait opérer un redressement?
Merci


Question posée le 13/11/2020

Par Csd

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK