Impôts - fiscalité
Donation avec réserve d'usufruit
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, l'usufruitier peut-il légalement loger le nu-propriétaire de manière gratuite ou cela est il considéré comme un abus.
Est ce que l'administration peut considérer qu'il y a une fraude et que cela correspond plus à une donation en pleine propriété et de ce fait opérer un redressement?
Merci
Question posée le 13/11/2020
Par Csd
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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