Sci
Divorce - séparation

Bonjour

Nous n'avons pas encore de SCI et allons demander le divorce par consentement mutuel.
Pour la gestion de nos biens acquis sous le régime de la communauté des biens (maison individuelle sur terrain familial par donation) nous souhaitons créer une SCI familiale pour que les biens reviennent à nos deux enfants avec la cession de la nue propriété en gardant l'usufruit.

mon mari garderait de la maison et nous construirons un autre logement pour moi sous les mêmes modalités avec la SCI.
la première étape serait elle le divorce avec une indivision des biens afin de ne pas faire trainer la procédure de divorce et amorcer rapidement la création de la SCI ?

Sera t il si besoin possible de louer ces logements plus tard mais avec l'impossibilité de les vendre pour garantir ce patrimoine aux enfants ?
Peut on mettre les deux logements aux noms des enfants mineurs et créer la SCI avec des enfants en tant que seuls associés ?avec l'euro symbolique ?

Question posée le 09/11/2020

Par Pataya

Département : Bas-Rhin (67)

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