Licenciement inaptitude non professionnelle+travailleur handicapé
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en procedure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à une maladie NON PROFESSIONNELLE.Ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, mon préavis est porté à 3mois( 2mois dans la Convention collective).Ai-je le droit à 1 mois de préavis rémunéré?Puis-je demander à être dispensé du préavis de 2 mois non éxécuté et non rémunéré.
Merci pour vos réponses:
Question posée le 20/02/2012
Par Sabrina
Département : Ain (1)
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée.
Le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Toutefois, le préavis ne pouvant pas être réalisé, l'indemnité compensatrice n'a pas à lui être versée (Cass. soc, 17 janv. 2006, pourvoi n°03-48.262).
Pour plus d’informations sur l’inaptitude et le licenciement, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html
Cordialement.
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