Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Manquement à l'obligation d'information
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
Mon père a souscrit en 2001 un contrat praxis à la maif. Il a été victime d'une chute resultant d'une fracture du fémur en 2019. Malheureusement, selon le barême DFP actuel (il a été évalué à 8%), il n'a droit à rien puisqu'il a dépassé 70 ans. Son assureur ne l'a jamais informé de ce fait. Son assureur avait-il une obligation d'information quand a l'évolution du barême DFP et l'obsolescence du contrat du fait de son age?
En vous remerciant de votre réponse
Question posée le 08/11/2020
Par Lyll
Département : Seine-Maritime (76)
Tweet |