Jaf audience de conciliation
Divorce - séparation

Bonjour,

Au préalable, nous vous indiquons que notre réponse se fonde sur l’ancien droit du divorce : en effet, suite à une réforme de mars 2019, le droit du divorce a été profondément modifié, mais cette réforme ne rentrera en application qu’à compter du 1er janvier 2021.

Il convient de rappeler qu’il existe 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux acceptent non seulement le principe mais également les conséquences de la rupture, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses effets, le divorce pour faute ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans.

À l’exception des cas de divorce par consentement mutuel, qui peut désormais avoir lieu par simple rédaction d’une convention contresignée par des avocats, le divorce commence par l’introduction d’une requête initiale, qui ne doit pas préciser le motif du divorce.

Suite à l’introduction de cette requête, une audience de conciliation doit avoir lieu, au cours de laquelle le juge tente de concilier les parties et surtout essaie de déterminer si celles-ci sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage.

Lorsque la conciliation est un échec et que les époux ne sont pas d’accord sur le principe de la rupture, le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation et l’époux qui a introduit la requête en divorce dispose alors d’un délai de 3 mois pour assigner son ancien conjoint en divorce judiciaire.

Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile néanmoins, les époux peuvent donner leur accord au principe du divorce à tout moment de la procédure, notamment lors de l’audience de conciliation (alinéa 2), mais également après l’audience de conciliation et avant la demande introductive d’instance (l’assignation en divorce).

Le cas échéant, l’époux qui souhaite manifester son accord au principe de la rupture peut le faire par un écrit adressé au juge : cet écrit sera joint à la requête introductive d’instance, et doit indiquer que l’époux est conscient que son choix d’acceptation n’est pas susceptible de rétractation.

Il convient par ailleurs de noter que l’accord au principe du divorce peut encore être formé au moment de la demande introductive d’instance (de l’assignation) : le cas échéant, la procédure étant lancée, le conjoint devra annexer sa déclaration d’acceptation à ses conclusions.

Au cas présent, nous comprenons de votre question que si la tentative de conciliation a été un échec, aucune assignation en divorce n’a pour l’heure été délivrée.

Aussi, il vous est toujours possible de manifester expressément votre accord au principe de la rupture par un courrier adressé au juge : il suffit que ce courrier retranscrive sans ambigüité votre volonté d’accepter le principe de la rupture et donc de choisir la procédure du divorce par acceptation de la rupture.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser la formule suivante :

« Je soussigné […] ayant pour avocat […] déclare accepter le principe de la rupture du mariage célébré le […] avec […] sans prendre en considération les faits qui sont à l’origine du divorce.

J’ai pleinement conscience des dispositions de l’article 233 du Code civil qui dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »

Bien à vous