Prêt
Donation
Je voudrais prêter à ma soeur 18000 euro rembousables en 3 ans. Est il préférable d'assortir ce prêt d'un léger taux d'intérêt afin que cela ne soit pas considéré comme un don ?
les remboursements doivent ils se faire obligatoirement par chèque et qu'elle est la déclaration à faire aux impôts ?
merci de votre réponse
Question posée le 23/02/2012
Par Vi
Département : Paris (75)
Bonjour,
le prêt peut être simple sans être assimilé à une donation, même si aucun taux d'intérêt légaux n'a été stipulé
Vous devez établir un acte écrit ( sous seing privé). Cet acte doit comporter:
-La somme en toute lettre et en chiffre. ( écrit de la main de celui qui s'engage)
-La signature de celui qui s'engage.
- La date du prêt.
Je vous précise que si la somme prêté excède 1500 euros vous devez "passer acte devant notaire". ( article 1341 du Code Civil)
Le remboursement peut être effectué par chèque.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Un prêt familial peut ne pas être assorti d'intérêts. Ce n'est qu'une possibilité offerte au créancier (article 1905 du Code Civil).
Je vous suggère d'établir un contrat de prêt sous seing privé et de l'enregistrer auprès du service des impôts afin de lui conférer une date certaine.
Vous devrez déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, ceci au moyen d'une déclaration n° 2062 disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Cordialement.
Sophie Haddar
Avocate Spécialiste en Droit Fiscal
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